VIII. Extraits de la décision de la Commission suite
à la candidature chypriote
Brussels, 30 june 1993
44. «Cyprus' geographical position, the deep-lying
bonds which, for two thousand years, have located the island at the very fount
of European culture and civilisation, the intensity of the Européan
influence apparent in the value shared by the people of Cyprus and in the
conduct of cultural, political, economic and social life of its citizens, the
wealth of its contacts of very kind with the Community, all these confer on
Cyprus, beyond all doubt, its European identity and character and confirm its
vocation to belong to the Community.
45. A political settlement of the Cyprus question should
serve only to reinforce this vocation and strengthen the ties which link Cyprus
to Europe. At the same time, a settlement would open the way to the full
restoration of human rights and fundamental freedoms throughout the island and
encourage the development of pluralist democracy.»
IX.
Résolution du Parlement européen (5 septembre 2001)
Sur la demande d'adhésion de Chypre à
l'Union européenne et l'état d'avancement des négociations
(COM(2000) 702 - C5-0602/2000 - 1997/2171(COS))
- vu la demande d'adhésion de Chypre
à l'Union européenne, déposée le 3 juillet 1990,
conformément à l'article 49 du traité sur l'Union
européenne - vu les négociations d'adhésion
ouvertes avec la République de Chypre le 31 mars 1998,- vu le
troisième rapport régulier de la Commission sur les
progrès réalisés par Chypre sur la voie de
l'adhésion (COM(2000) 702 - C5-0602/2000),- vu le document de
stratégie pour l'élargissement - Rapport sur les progrès
réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de
l'adhésion (COM(2000)700), présenté par la
Commission- vu les décisions prises par le Conseil
européen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993), à
Florence (21 et 22 juin 1996), à Luxembourg (12 et 13 décembre
1997), à Helsinki (10 et 11 décembre 1999), à Nice (du 7
au 9 décembre 2000) et à Göteborg (15 et 16 juin
2001),- vu le règlement (CE) n 555/2000 du Conseil du
13 mars 2000 relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une
stratégie de préadhésion pour la République de
Chypre et la République de Malte(1), la décision du Conseil, du
20 mars 2000, concernant les principes, priorités, objectifs
intermédiaires et conditions du partenariat pour la République de
Chypre(2), ainsi que le règlement (CE) n 390/2001 du Conseil du 26
février 2001 concernant l'assistance à la Turquie dans le cadre
de la stratégie de préadhésion, et notamment
l'instauration d'un partenariat pour l'adhésion(3),- vu ses
résolutions du 15 avril 1999 sur les progrès accomplis par Chypre
sur la voie de l'adhésion (COM(1998) 0710 - C4-0108/1999)(4) et du 4
octobre 2000 sur la demande d'adhésion de Chypre à l'Union
européenne et l'état d'avancement des négociations
(COM(1999) 502 - C5-0025/2000 - 1997/2171(COS)) (5), - vu sa résolution
du 15 novembre 2000 sur les progrès réalisés par la
Turquie sur la voie de l'adhésion (1999) (COM(1999) 513 - C5-0036/2000 -
2000/2014(COS))(6),- vu la déclaration finale de la réunion de la
commission parlementaire mixte UE-Chypre du 27 mars 2001 à Limassol,-
vu les conclusions du Conseil d'association UE-Chypre, réuni à
Bruxelles le 15 mai 2001,- vu l'article 47, paragraphe 1, de son
règlement,- vu le rapport de la commission des affaires
étrangères, des droits de l'homme, de la
sécurité commune et de la politique de défense et les avis
des autres commissions concernées (A5-0261/2001),
A. considérant que la
République de Chypre (ci-après dénommée Chypre),
internationalement reconnue comme représentant l'ensemble de
l'île, satisfait pleinement aux critères politiques et
économiques de Copenhague pour autant que cela soit en son pouvoir (la
division de l'île) et qu'elle a accompli d'intéressants
progrès dans le domaine de l'adoption de l'acquis communautaire, et
peut, dès lors, espérer adhérer rapidement à
l'Union,
B. considérant que la
seule législation conforme aux normes européennes est celle qui
élimine toute disposition criminalisant nommément les relations
homosexuelles,
C. considérant que le
gouvernement de Chypre négocie son adhésion à l'Union au
nom de tous les Chypriotes et que, lorsque le processus d'adhésion aura
abouti, l'ensemble de l'île et de ses citoyens feront juridiquement
partie de l'Union européenne;
D. considérant que
Chypre se trouve dans la situation paradoxale d'être un pays candidat
dont 37 % du territoire est occupé depuis 27 ans par la Turquie et que,
depuis la chute du mur de Berlin, Nicosie est la seule capitale d'Europe
à être divisée,
E. considérant que le
processus d'adhésion et l'adhésion elle-même pourraient
être utilisés avec une détermination accrue comme un
catalyseur à l'effort de paix conduisant à une solution
politique du problème de la division de l'île et
considérant qu'une Chypre unifiée et pacifiée apporterait
davantage de prospérité à l'ensemble de la population de
l'île et davantage de sécurité à la
région,
F. appuyant résolument
l'ensemble des efforts de paix conduits par les Nations unies, y compris
l'ensemble des propositions présentées par le secrétaire
général de l'ONU en novembre 2000, qui a proposé la
création d'un État commun doté d'une personnalité
juridique internationale unique, souverain et indivisible, qui ne
prévoirait qu'une seule citoyenneté et garantirait les
libertés fondamentales et les droits de l'homme (l'État commun
serait composé de deux États constitutifs, chacun d'entre eux
étant doté d'un large degré d'autonomie),
G. considérant que M.
Denktash, soutenu par la Turquie, s'est unilatéralement retiré du
cinquième tour des négociations de proximité ("proximity
talks" ) placées sous l'égide de l'ONU, plongeant par là
même les négociations dans l'impasse, et que lesdites
négociations n'ont pu encore reprendre, malgré les efforts
déployés dans ce sens sur le plan diplomatique,
H. considérant que le
Conseil européen d'Helsinki et les forums communautaires à haut
niveau qui l'ont suivi ont indiqué de façon
répétée qu'un règlement politique ne constituait
pas un préalable à l'adhésion de Chypre à l'UE,
bien qu'un tel règlement avant l'adhésion soit hautement
souhaitable,
I. considérant que le
blocage des négociations produit également des
conséquences négatives sur le règlement des
problèmes humanitaires, tels que la disparition d'un grand nombre de
civils chypriotes, y compris des femmes et des enfants, depuis l'invasion
turque de 1974, alors que la Turquie persiste à ne pas réagir aux
demandes répétées d'initiatives de la Commission des
droits de l'homme du Conseil de l'Europe,
J. considérant que
l'arrêt du 10 mai 2001 de la Cour européenne des droits de l'homme
tient la Turquie pour responsable des violations des droits de l'homme commises
dans la partie nord de Chypre,
K. considérant que des
pillages avérés de monastères, d'églises et
d'édifices culturels ont eu lieu depuis le début de l'occupation
du nord de Chypre par les Turcs,
L. considérant que la
Turquie n'a toujours pas réagi à l'arrêt de la Cour
européenne des droits de l'homme de Strasbourg la déclarant
coupable de violation des droits de la citoyenne chypriote grecque Titina
Loïzidou; considérant que la Turquie maintient un embargo sur tous
les navires battant pavillon chypriote,
M. considérant que le
rapport régulier 2000 fait référence, pour la
première fois, à la situation économique difficile qui
règne dans la partie nord de l'île et qu'à
l'évidence, une vaste majorité des deux communautés se
féliciterait de l'adhésion de l'ensemble de l'île de Chypre
à l'Union européenne;
La situation politique
1. réaffirme son soutien résolu aux efforts
du secrétaire général des Nations unies visant à
trouver une solution globale et rapide, ainsi que sa position, connue de longue
date, selon laquelle une solution acceptable ne peut que se fonder sur le droit
international, comme l'indiquent les résolutions adoptées par le
Conseil de sécurité des Nations unies, même si on pouvait
imaginer une mise en oeuvre progressive de l'acquis dans le nord de l'île
si cela pouvait faciliter la fin de la partition;
2. réaffirme son soutien aux conclusions du
Conseil européen d'Helsinki stipulant que la solution de la question
chypriote ne constitue pas un préalable à l'adhésion;
approuve sans réserve le commissaire Verheugen, pour qui il ne peut y
avoir de négociations séparées avec les deux parties de
l'île, ni être question de l'adhésion de deux États
chypriotes ni d'une adhésion de la partie nord de l'île à
travers l'adhésion de la Turquie;
3. souligne que, si la Turquie mettait à
exécution sa menace d'annexer le Nord de Chypre en réponse
à l'adhésion de Chypre à l'UE et proclamait cette
partie nord sa 82ème province, en violation flagrante du droit
international, elle mettrait fin elle-même à ses ambitions de
devenir membre de l'Union européenne;
4. invite la Turquie à considérer
l'adhésion de Chypre comme une contribution importante non
seulement à l'existence et au développement en toute
sûreté des deux communautés, mais également à
la prospérité de l'ensemble de ses citoyens; l'adhésion de
Chypre, associée à la démilitarisation de l'île et
aux garanties de sécurité offertes par l'Union européenne,
pourrait représenter un pas important vers la paix et la
stabilité dans la région et renforcerait le partenariat
d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne;
5. déplore le retrait unilatéral
injustifié de M. Denktash des négociations de proximité
placées sous l'égide de l'ONU et le prie instamment d'accepter
d'ouvrir un nouveau cycle de négociations directes approfondies;
6. rejette la formule utilisée dans le
programme national turc pour l'adoption de l'acquis communautaire (PNAA)
concernant Chypre, qu'il estime contraire à la fois au droit
international, à la résolution 3212/74 de l'Assemblée
générale et à la résolution 541 du Conseil de
Sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux propositions du
secrétaire général de l'ONU et à l'acquis
communautaire;
7. se félicite par conséquent du
"dialogue politique renforcé" entre l'UE et la Turquie,
lancé fin mars 2001, et du fait que l'UE ait passé des accords de
partenariat d'adhésion avec Chypre et la Turquie, qui sont des
initiatives positives susceptibles de fournir un cadre à la solution de
la question chypriote;
8. invite la Commission, dans ce contexte,
à mettre la question des personnes disparues à l'ordre du jour de
la prochaine réunion avec la Turquie et invite instamment la Turquie
à se conformer sans délai aux arrêts, d'ordre tant
général qu'individuel, de la Cour européenne des droits de
l'homme;
9. demande à la Commission et au Conseil
que l'Union européenne reste fortement engagée en faveur d'un
règlement négocié, dans le but de mettre fin à la
partition de l'île, en recourant à tous les instruments
appropriés dont ils disposent pour accélérer le
processus;
La transposition de l'acquis communautaire
10. réaffirme sa satisfaction devant les
progrès réalisés par Chypre dans les négociations
d'adhésion et note qu'à ce jour, 22 des 29 chapitres sont
provisoirement clos, plaçant Chypre dans le peloton de tête des
pays candidats, et invite en conséquence le gouvernement chypriote
à poursuivre ses efforts de transposition intégrale et de mise en
oeuvre de l'acquis communautaire afin de conclure au plus tôt les
négociations d'adhésion;
11. souligne que Chypre satisfait aux
critères politiques et économiques de Copenhague pour autant que
cela soit en son pouvoir (la division de l'île) et que ses progrès
sur l'adoption de l'acquis communautaire demeurent excellents;
12. attire l'attention sur le fait que, si
Chypre satisfait aux critères économiques de Copenhague, sa
stabilité macroéconomique a récemment faibli et que sa
politique budgétaire actuelle pourrait ne pas être supportable
à moyen terme, ce qui rend nécessaire un suivi attentif;
13. note que, si l'adoption de l'acquis
communautaire est généralement rapide, certains domaines
requièrent néanmoins une attention particulière;
relève que l'environnement dans son ensemble et, plus
spécifiquement, divers aspects comme le traitement des déchets ou
la quantité et la qualité de l'eau, l'application des
mécanismes de l'acquis agricole, la libre circulation des personnes, les
aides d'État, la surveillance de la structure bancaire, les
contrôles aux frontières et la sécurité maritime
doivent constituer pour Chypre des questions prioritaires; souligne que, si les
négociations se poursuivent au rythme actuel, ces problèmes ne
devraient pas être insurmontables;
14. observe que les négociations sur le
chapitre de l'environnement ont été ouvertes mais n'ont pas
été achevées avec Chypre; souhaite que les périodes
transitoires prévues pour l'adoption intégrale de l'acquis soient
réduites au minimum et que soient fixés des objectifs
intermédiaires;
15. prie Chypre de mettre en place les
mécanismes nécessaires pour assurer une liaison effective avec le
Système d'alerte rapide de la Communauté, s'agissant de la
notification à l'Autorité alimentaire européenne de tout
risque grave perçu ou identifié et des mesures à prendre
par le Système d'alerte rapide comme suite à une alerte de
l'Autorité alimentaire;
16. se prononce en faveur de la participation
de Chypre au nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la
santé publique, lancé en 2000;
17. souligne qu'à l'instar des autres
pays candidats, Chypre doit renforcer sa capacité administrative et
juridique afin d'appliquer correctement l'acquis communautaire;
18. constate que les versements directs aux
producteurs agricoles jouent un rôle important et controversé dans
le cadre des négociations d'adhésion; souligne la
nécessité de faire relever les versements directs du
"deuxième pilier" de la PAC par la liaison obligatoire des primes
à des critères sociaux et écologiques
(éco-conditionnalité et modulation) en vue de désamorcer
la controverse et de garantir une formation unitaire des primes au sein de
l'Union élargie;
19. constate que des progrès ont
été accomplis sur le plan de la préparation de
l'agriculture chypriote à la politique agricole commune, mais fait
observer que des éléments essentiels de l'acquis agricole
continuent à faire défaut - en particulier dans le domaine de la
suppression des monopoles d'État ; recommande à Chypre de mettre
également en place les structures nécessaires sur le plan
administratif et procédural;
20. se réjouit du dialogue social,
essentiellement interprofessionnel et tripartite, et insiste pour que le
dialogue social bipartite et sectoriel soit renforcé et
élargi;
21. invite le législateur chypriote
à éliminer de la réglementation relative à
l'accès au marché du travail et à la vie professionnelle
les discriminations non conformes au droit communautaire et, en particulier,
les exigences relatives à la nationalité, au lieu de
séjour, à l'appartenance à des associations
professionnelles et au certificat de bonne vie et moeurs;
22. fait valoir que l'adoption de l'acquis
communautaire dans le domaine de l'égalité des femmes et des
hommes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure
où cette question fait partie intégrante de celle des droits de
l'homme et que le développement institutionnel nécessaire dans ce
domaine est un élément indispensable d'une mise en oeuvre
intégrale de l'acquis;
23. constate, malgré le bon niveau du
système chypriote de contrôle financier interne et externe, que le
gouvernement chypriote doit encore renforcer l'indépendance des
fonctions d'audit interne au sein du gouvernement;
24. demande instamment à Chypre de
prendre les mesures nécessaires pour garantir la gestion correcte des
crédits de préadhésion ainsi que des futurs Fonds
structurels;
25. demande au gouvernement chypriote de
retirer du code pénal les dispositions discriminatoires à
l'encontre des homosexuels et des lesbiennes, notamment l'article 171, que la
Commission européenne des droits de l'homme a déclaré
contraire à la Convention européenne des droits de
l'homme;
Développements politiques récents
26. fait part de ses préoccupations en
ce qui concerne la péninsule d'Akamas et invite le gouvernement
chypriote à veiller à sa préservation en tant que zone
environnementale d'importance européenne, avec une insistance
particulière sur la conservation et la protection des oiseaux
sylvicoles;
27. se félicite des contacts, des
projets et du dialogue bicommunautaires à tous les niveaux, qui sont des
éléments nécessaires à l'instauration de la
confiance; considère que des événements tels que le
festival récemment mis sur pied par deux partis politiques des deux
communautés dans la zone-tampon des Nations unies peut jouer un
rôle dans le rapprochement des deux communautés de l'île,
mais juge que leur champ et leur participation sont encore trop
limités;
28. demande à la Commission de soutenir
et de développer toutes les activités bicommunautaires en rendant
beaucoup plus disponible le financement de projets appropriés; prie
instamment les représentants des Chypriotes turcs de permettre aux
membres de leur communauté d'y participer pleinement; invite la
République de Chypre à faciliter l'organisation de tels
événements en allégeant également les
critères relatifs à la sélection des participants;
29. insiste pour que les représentants
politiques en vue des Chypriotes usent d'un ton conciliant lorsqu'ils parlent
de l'autre communauté et que des mesures urgentes soient prises pour
surmonter l'isolement économique du Nord ;
30. estime que l'élaboration, le
financement et la mise en oeuvre de projets communs d'écotourisme pour
les régions d'Akamas et de Karpas, l'assainissement de la région
des mines de cuivre de Lefke, ainsi que des projets de gestion des eaux et des
déchets pourraient constituer autant de défis pour la
coopération entre les deux communautés;
31. propose que des contacts soient
noués entre le Parlement européen, les représentants de la
communauté chypriote turque, la société civile, des
journalistes et tous les partis politiques chypriotes turcs;
32. se dit préoccupé par la
répression dont font l'objet la liberté d'expression et
l'opposition dans la partie occupée de l'île;
33. note avec satisfaction l'enthousiasme pour
l'adhésion de Chypre à l'UE et appelle l'attention sur
l'existence d'un climat majoritairement favorable à
l'adhésion;
34. demande à la Commission
d'intensifier à cet égard ses contacts dans la partie
septentrionale de l'île afin d'informer la population tout entière
des avantages de l'adhésion à l'Union européenne;
35. se félicite des discussions entre M.
Verheugen et M. Denktash, le 27 août 2001, et entre M. Kofi Annan et M.
Denktash, le 28 août 2001, et espère que ces discussions auront
imprimé aux forces de réconciliation un nouvel
élan;
36. exprime ses préoccupations sur les
craintes - exprimées par des représentants de la
communauté chypriote turque - quant à l'intimidation dont sont
victimes les partisans de l'UE de la part d'une organisation nationaliste
nouvellement créée disposant d'un soutien officiel dans la partie
occupée; condamne fermement le récent attentat à la bombe
contre les bureaux du journal chypriote turc "Avrupa" ;
37. se réjouit de la poursuite du
dialogue avec Chypre dans le domaine de la politique européenne commune
en matière de sécurité et de défense;
38. invite la Turquie à
reconnaître la résolution 1354/01 du Conseil de
Sécurité des Nations unies, adoptée à
l'unanimité le 15 juin 2001, concernant l'extension pour une
période de six mois du mandat de l'UNFICYP;
39. charge sa Présidente de transmettre
la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la
République de Chypre, ainsi qu'au gouvernement et à la Grande
Assemblée nationale de la République de Turquie.
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