B> La taxation dans
l'Etat de l'acquéreur
78. Quant au lieu du paiement de la taxe, plusieurs solutions
s'offraient à l'Union européenne. La première idée,
celle prévue par les traités, consiste à taxer les
livraisons transfrontalières dans le pays du vendeur selon les
règles applicables aux opérations internes. Quant aux prestations
de service, il s'agit d'imposer l'opération dans l'Etat où le
service était rendu. Ce dispositif est celle prévu initialement
par les traités mais pour plusieurs raisons tant politiques,
qu'économiques et fiscale et notamment à cause de la
disparité des taux de TVA au sein de la Communauté
européenne, il n'est pas encore applicable.
79. La réflexion à donc abouti à
l'adoption d'une seconde possibilité : la mise en place d'un
régime provisoire. La Commission a ainsi pris le parti d'un choix plus
sage, mais moins ambitieux. Il faut noter que ce régime
« transitoire » ne devait s'appliquer que jusqu'au
1er janvier 1997 et aurait du faire place à ce jour au
régime de taxation définitif des échanges communautaires
prévu par les traités. Mais il semble s'éterniser, et
demeure applicable depuis 1993.
80. Ce régime transitoire présente de nombreuses
faiblesses qui lui sont propre. Ainsi l'exonération des livraisons
communautaires remet en cause le système des paiements
fractionnés qui est une garantie de l'autocontrôle de la taxe.
C'est sur la base de ce régime transitoire que les fraudeurs ont
développé la fraude Carrousel.
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