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La fraude à la TVA

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par Nicolas Mathe
Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011
  

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Paragraphe 2 : L'absence d'activité réelle du destinataire

137. Par ailleurs, il faut pour que l'administration puisse remettre en cause l'exonération, qu'elle démontre l'absence d'activité réelle du destinataire présumée de la livraison. Elle peut s'appuyer notamment sur l'absence de comptabilité de l'acquéreur, ou sur le non respect des obligations comptables et fiscales de ce dernier dans son propre pays200(*).

* 200

CE, 27 juillet 2005, n°273619-273620, 8e et 3e s.s-. Sté Fauba France.

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