La fraude à la TVA

Paragraphe 2 : les opérations imposables mais exonérées

48. En même temps qu'elle prévoit l'imposition de certaines opérations, la loi poursuivant divers objectifs extra-fiscaux se préoccupe de faire échapper à l'impôt un certain nombre de transactions. Ainsi certaines opérations entrant par nature dans le champ d'application de la TVA sont cependant exonérées, c'est à dire qu'elles ne sont pas soumises à la TVA^52(*).Ces exonérations répondent à des motivations diverses comme celle d'éviter les cumuls d'imposition^53(*) et celle de favoriser certaines activités économiques et sociales (A).^54(*). L'exonération emporte de nombreuses conséquences (B), pas toujours positives pour les entreprises. C'est pourquoi certaines exonérations sont parfois accompagnées d'une option pour la TVA (C). L'exonération relative aux livraisons et aux acquisitions intracommunautaires occupe une place à part.

A> Les cas d'exonération

49. Bien qu'il soit impossible d'énumérer l'ensemble de ces exonérations de TVA^55(*), il faut tout de même préciser que certaines s'expliquent par le souci de faciliter l'accès du public à certains biens et services considérés comme fondamentaux. Ce sont les exonérations à caractère social. Sont notamment exonérées le secteur médical, le secteur privé d'enseignement, les organismes d'utilité générale à caractère social ou philanthropique^56(*), ainsi que les établissements de spectacles. De plus les locations portant sur des immeubles à usage d'habitations sont systématiquement exonérées^57(*). D'autres exonérations prennent en compte d'autres considérations, notamment le souci de ne pas fragiliser des secteurs exposés à la concurrence et la difficulté d'appliquer les principes ordinaires de la TVA à certaines opérations. Ce sont les exonérations à caractère économique. Ainsi par exemple certaines opérations réalisées par les banques sont exonérées^58(*), de même que les intérêts de crédits accordés par une entreprise à l'un de ses clients.

50. Par ailleurs, l'exonération relative aux exportations et aux livraisons intracommunautaires apparait essentielle dans le cadre de l'étude de la fraude à la TVA^59(*). En effet de nombreuses fraudes naissent des faiblesses du régime particulier concernant les échanges intracommunautaires. C'est notamment le cas de la fraude Carrousel. Cette exonération est particulière car elle autorise la déduction de la taxe acquittée en amont par l'entreprise à ses fournisseurs^60(*). Ce qui n'est pas le cas des autres exonérations.

* 52

Il ne faut pas confondre les opérations exonérées de TVA avec les opérations hors champ de la TVA. En effet, les opérations exonérées sont des opérations qui par nature sont imposables par la TVA mais qui pour des raisons diverses ne sont pas soumises à l'impôt. En revanche, les opérations hors champ de la TVA ne sont pas imposables à la TVA.

* 53

Ce sont les cas où l'entreprise paie déjà une taxe spéciale. Ainsi par exemple sont exonérées les activités de jeux de hasard et les manifestations sportives (ces activités paient en principe la taxe sur les spectacles, article 261 E 1° 2° du CGI). De même est exonérée le secteur des assurances, ce secteur étant soumis à la taxe spécifique sur les opérations d'assurance (article 261 C 2° du CGI). Pour finir on peut citer l'exonération de TVA des opérations soumis aux droits d'enregistrement.

* 54 Elle sera d'ailleurs longuement développée dans le chapitre 2 relatif à l'étude des règles concernant les échanges communautaires.

* 55 Pour une étude plus approfondis v. P.Serlooten ; Droit fiscal des affaires, Dalloz, 9^e éd., 2010.

* 56

Dont la gestion est désintéressée.

* 57

Peu importe que l'immeuble à usage d'habitation soit loué nue ou meublé.

* 58

C'est le cas notamment des intérêts et des agios. L'article 261 C du CGI donne une liste précise des services bancaires et financiers exonérées.

* 59

V. infra. Section 3 : Le régime des opérations intracommunautaires. p.33

* 60

Cette notion étant essentielle, elle fera l'objet d'un long développement par la suite. Ainsi v. infra par. ?