Suite aux scandales financiers qui ont eu lieu ces
dernières années aux Etats- Unis, l'administration
américaine a réagit fortement, entraînant dans son
mouvement les autres acteurs économiques de la planète.
4-2-1- Les nouvelles obligations en matière de
Contrôle Interne et de communication
Le Sarbanes-Oxley Act, entré en vigueur aux
Etats-Unis le 30 juillet 2002, a profondément changé les lois
relatives au gouvernement d'entreprise et la réglementation en
matière de contrôles des comptes des sociétés.
Notamment, certaines dispositions de cette loi, renforcées par la suite
par des recommandations de la Securities and Exchange Commission (SEC
: Organisme de régulation de la bourse aux Etats-Unis), ont
considérablement accru les responsabilités des dirigeants et des
auditeurs au regard de la fraude.
Les principales mesures, issues de différentes sections
de cette loi, concernant la prévention et la détection des
fraudes sont les suivantes :
? La création d'un comité
d'audit
Un comité de vérification indépendant
doit exister pour assurer l'interface avec les auditeurs externes et superviser
le processus de contrôle des comptes. Il peut également recevoir
les plaintes des actionnaires et des employés concernant la
comptabilité et le contrôle interne.
? L'attestation des dirigeants
Selon la section 302, le ChiefExecutive Officer
(équivalent du président du conseil d'administration) et le
ChiefFinancial Officer (équivalent du directeur financier)
doivent personnellement certifier les comptes annuels et intermédiaires.
Ils attestent ainsi que les états financiers ne contiennent aucune
erreur ou omission significative et qu'ils donnent une image fidèle des
résultats et de la situation financière de la
société.
1 Mahjoub Nadia, 2004/2005, Session: Oct./Nov.2005. Les
conséquences des évolutions comptables et prudentielles sur les
opérations de titrisation. DESS «Banques & Finances »,
Paris, UNIVERSITE RENE DESCARTES, FACULTE DE DROIT.
Egalement, les dirigeants attestent qu'ils sont responsables
de la mise en place et de la conservation d'un système de contrôle
interne, et qu'ils ont vérifié, dans les 90 jours qui
précédent leur rapport, l'efficacité de ce
système.
Enfin, ils certifient avoir communiqué à leurs
auditeurs et au comité d'audit toutes les défaillances ou
faiblesses significatives de leur système de contrôle interne,
ainsi que les cas de fraudes rencontrés.
? Le Contrôle Interne
La section 404 de la loi Sarbanes-Oxley impose au management
de la société d'établir un rapport sur l'évaluation
de l'efficacité des procédures de contrôle interne mises en
place au sein de la société, en ce qui concerne l'information
comptable et financière. Ce rapport doit faire l'objet d'une validation
par un auditeur externe. Les rapports du management et de l'auditeur sont
joints aux comptes annuels.
? La protection des informateurs
Dans sa section 806, la loi protège, contre les
sanctions éventuelles de leur employeur, les salariés qui
auraient fourni des informations ou contribué à la
détection d'activités frauduleuses.
