La fraude à la TVA( Télécharger le fichier original )par Nicolas Mathe Université Toulouse 1 Capitole - Master 2 droit fondamental des affaires 2011 |
B> La création d'Eurofisc : la lutte conjointe des Etats membres contre la fraude162. L'une des mesures les plus novatrices est la création d'Eurofisc. Cette naissance vise à renforcer les instruments de détection des fraudes à la TVA. Eurofisc est un réseau européen destiné à développer le recours à l'assistance mutuelle entre les Etats afin de mieux détecter les fraudes. Celui-ci doit permettre aux Etats membres d'échanger les informations pertinentes concernant la lutte contre la fraude. Le principal intérêt de cet échange de données est la mise en place d'une stratégie commune se basant sur l'analyse des risques conjoints. L'objectif étant d'agir rapidement et efficacement. La création d'Eurofisc à été évoqué par la Commission européenne dans une communication datant du 1er décembre 2008. Par la suite, la Commission a adopté une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative qui envisagea la création de la structure Eurofisc237(*). 163. La structure Eurofisc est finalement née le 7 octobre 2010 avec l'adoption d'un nouveau règlement européen concernant « la refonte de la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée238(*) ». En février 2011239(*), des experts issus des 27 Etats membres de l'U.E se réunissaient pour la première fois à Paris dans le cadre du premier domaine de travail d'Eurofisc. C> Les mesures en matières de perception et de recouvrement des taxes163. Un certain nombre de mesures sont destinées à renforcer la capacité des administrations fiscales à percevoir et à recouvrir la TVA240(*). Elles consistent en partie à encourager les Etats à tout faire pour préserver un niveau de protection suffisant afin de garantir les recettes fiscales des autres Etats membres. * 237 (COM (2009) 427 final. 18 août 2009. * 238 Règl. (UE) n° 904/2010 du conseil du 7 octobre 2010 * 239 Les 7, 8, et 9 février 2011. * 240 R. Walter, « Fraude Carrousel : la TVA et le mythe de Sisyphe », préc. |
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