La fraude à la TVA

Paragraphe 2 : La prévention de la fraude à la TVA

164. Un certain nombre de mesures ont été mis en place au niveau européen afin de renforcer les systèmes fiscaux des Etats membres, dans le but prévenir les fraudes à la TVA^241(*). Le programme Fiscalis a ainsi été mis en place afin de permettre aux Etats membres de mieux détecter la fraude (A). De plus les méthodes de contrôles sont peu à peu modernisée (B)

A> Les programmes Fiscalis

165. Afin d'améliorer la capacité des administrations fiscales à détecter la fraude à la TVA Le programme Fiscalis 2013 a été mis en place par une décision du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007^242(*). Il est insaturé pour la période allant du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2013, et fait suite au programme Fiscalis 2007. Il concerne l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats candidat à son adhésion. Il apporte un soutien financier important au développement de la stratégie européenne commune puisqu'il dispose d'un budget conséquent d'environ 160 millions d'euros^243(*).

166. Son objectif est d'intensifier la coopération quotidienne des experts et agents du fisc. Il prévoit notamment des mesures concrètes, comme le financement de séminaires à l'intention des agents administratifs chargés du contrôle de la TVA ou l'échange de compétence en matière de lutte contre la fraude entre les Etats membres. Il constitue par ailleurs des groupes de projets afin que les administrations puissent collaborer plus étroitement. En outre le programme Fiscalis veille à l'application de la législation fiscale communautaire uniformément dans tous les États membres.

B> La modernisation des méthodes de contrôle

167. La modernisation des méthodes de contrôle se traduit par une évaluation des risques plus efficaces même si elle doit faire face à de nombreux obstacles

1- L'évaluation des risques

168. Dans le cadre de la prévention de la fraude à la TVA, les Etats ont pris conscience de l'intérêt de moderniser les procédures de contrôles. La première solution consiste donc à cibler les entreprises et les secteurs susceptibles de faire l'objet d'un contrôle en appréciant la potentialité du risque de fraude. Cette méthode est donc basée sur un système d'analyse des risques^244(*).

2- Les obstacles à l'efficacité de l'assistance mutuelle

169. Divers obstacles, en particulier législatif, entravent l'efficacité de la coopération des Etats membres. Ainsi, certaines législations interdisent l'accès des administrations fiscales des autres pays à certaines informations qui pourraient leur être utile. Par ailleurs le manque de ressources financières est un frein à la coopération et à l'assistance mutuelle des administrations.

* 241

R. Walter, « Fraude Carrousel : la TVA et le mythe de Sisyphe », préc.

* 242

Décision 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007.

* 243

http://ec.europa.eu, Site internet de la Commission européenne.

* 244

COM. (2004/260) final. Rapport de la commission des Communautés européennes du 16 avril 2004 sur le recours aux mécanismes de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude à la TVA.