La fraude à la TVA

Paragraphe 2 : L'éventuelle adoption du régime définitif

181. Dès lors, afin de préserver le mécanisme des paiements fractionnés garantissant l'autocontrôle du système TVA, d'autres solutions sont envisageables. Ces propositions sont plus ambitieuses que celles consistant à améliorer le régime transitoire, puisqu'elles vont à l'encontre des principes du système de TVA en vigueur. Ainsi, en réponse aux problèmes soulevés par le traitement des opérations transfrontalières, une méthode consiste à retenir l'imposition dans l'Etat membre d'origine^265(*)(A). La Commission soutient par ailleurs que l'adoption du régime définitif serait susceptible d'apporter des réponses à certaines faiblesses du régime actuel^266(*). Cependant cette solution souffre d'un inconvénient majeur car les différences de taux au sein des Etats membres risquent d'influencer le choix du lieu d'achat (B). Les entreprises craignent alors des détournements de consommation au profit des Etats dont les taux sont les plus faibles. Ainsi, l'adoption du régime définitif prévu par le traité de Maastricht doit nécessairement s'accompagner d'une harmonisation de l'ensemble des taux de TVA.

A> La TVA versée à L'Etat du vendeur

182. L'adoption du régime définitif consiste à taxer l'opération intracommunautaire dans l'Etat du vendeur. Deux conceptions sont à analyser. Celle envisageant le paiement effectif de la TVA pour toutes les opérations intracommunautaires, et celle préférant un paiement effectif de la TVA pour certaines opérations intracommunautaires.

1- Le paiement effectif de la TVA pour toutes les opérations intracommunautaires

183. La mise en place du paiement effectif de la TVA pour toutes les opérations intracommunautaires permettrait avant tout de rétablir le mécanisme des paiements fractionnés garantissant l'autocontrôle du système de taxation^267(*). Cette solution aboutit à soumettre à la TVA toutes les opérations intracommunautaires, et met fin au principe général de l'exonération des livraisons intracommunautaires de marchandises. Dès lors les conséquences d'une éventuelle fraude carrousel sont limitées puisque seule la différence entre la taxe d'amont et d'aval est susceptible de fraude.

184. Cette solution revient donc à taxer la TVA dans l'Etat du vendeur et non plus dans l'Etat de l'acquéreur comme le prévoit actuellement le régime transitoire. Son adoption serait donc une petite révolution.

2- Un paiement effectif de la TVA pour certaines opérations intracommunautaires

185. Certains secteurs économiques sont plus concernés que d'autre par la fraude Carrousel. Il s'agit des biens à forte valeur ajouté comme les puces électroniques, les parfums ou les téléphones portables^268(*). Il est alors possible d'envisager un paiement effectif de la TVA pour certaines opérations intracommunautaires ciblées pour lesquelles la fraude est la plus fréquente^269(*). Cette solution permettrait de mettre un terme à la fraude Carrousel dans ces domaines vulnérables. Toutefois, il est fort probable que la fraude se retourne vers d'autres secteurs non concernés par la mesure. Il est vrai que les fraudeurs s'adaptent très rapidement aux contextes juridiques.

* 265

R. Walter, « Bientôt une autre TVA », Nouv. fisc., 1^er mai 2011, n° 1067.

* 266

Communiqué Com. CE, COM (2006) final.

* 267

R. Walter, « La fin des paiements fractionnés ? », Nouv. fisc. 15 juillet 2010, n° 1050.

* 268 V. supra.

* 269 F. Perrotin, « TVA : une mutation profonde », Les nouvelles fiscales, 15 septembre 2009, n° 1030.