La fraude à la TVA

B> Les obstacles à la mise en place du régime définitif

186. Il faut noter que de nombreux obstacles s'opposent à mise en place du régime définitif notamment

1- Vers l'harmonisation des taux de TVA

187. Il est notamment indispensable de procéder au préalable à une harmonisation des taux de TVA des différents Etats membres afin d'éviter des distorsions de concurrences considérables^270(*). Dans une communication datant du 1^er décembre 2008, la Commission évoque la mise en place d'une taxation uniforme de 15 % applicable à l'ensemble des opérations intracommunautaires

2- La nécessité d'un système de réaffectation des recettes

188. Enfin, l'adoption du régime définitif d'imposition de TVA doit s'accompagner d'un système de réaffectation des recettes du pays d'origine vers le pays du destinataire. Ce système prévoit que le paiement de la taxe doit s'accompagner d'un complément ou d'un reversement de taxe selon que le taux est inférieur ou supérieur dans l'Etat membre de destination^271(*). Ce mécanisme à cependant l'inconvénient de créer de nombreux mouvements de trésorerie entre les Etats membres à titre de compensation.

* 270

R. Walter, « Bientôt une autre TVA ? », Nouv. fisc. 1^er mai 2011, n° 1067.

* 271

R. Walter, « Fraude Carrousel : la TVA et le mythe de Sisyphe », Nouv. fisc., 1^er octobre 2009, n° 1031.